Appels d'Offres Publics.

Relèvement à 25 000€ du seuil pour les Marchés Publics dispensés de formalités.

Désormais, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités.

Le décret à l'origine de la mesure entre en vigueur au 1er octobre et s'applique « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date.
Il concerne les marchés des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
Ces derniers seront toujours tenus de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Pour les marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros HT, le format écrit est imposé

(article 11 du Code des marchés publics), la publicité nécessaire (art.40 I & II, art. 212 I & II du CMP) et la notification du marché avant tout début d'exécution obligatoire (art. 81 al.1 & 254 al.1 du CMP).

17 septembre 2017

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