Loi ALUR tiers demandeur

Décret no 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

L'acquisition d'un terrain ayant un passé industriel présente toujours un risque lié à la connaissance des polluants présents sur ce site et à l'estimation des coûts de remédiation associés, risque d'autant plus élevé que la transformation de ces sites implique un changement d'usage.

Pour se prémunir du risque, l'acquéreur (collectivités, opérateurs fonciers, aménageurs, promoteurs) peut sécuriser ses interventions en insérant des clauses spécifiques dans les avant-contrats et contrats de vente d'un terrain pollué ou potentiellement pollué.


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