Pollution des sols - S.I.S.

Parution du Décret n° 2015-1353  relatif aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

 Le présent décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement issu de la loi no 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové: ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.


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